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GDT's Booking.com BV v180417
Les présentes conditions générales de prestation (les « Conditions ») constituent une partie intégrante de l'Accord Hébergement (ci-après désigné par l'« Accord Hébergement » et, avec les Conditions, par l'« Accord ») qui lie un Hébergement à Booking.com (chacun étant une « Partie » et ensemble les « Parties »).
Outre les termes définis dans d'autres articles du présent Accord, les définitions suivantes s'appliquent dans l'intégralité dudit Accord, sauf mention contraire :
« Nous ajustons nos tarifs » désigne la garantie appliquée par Booking.com (sous ce nom ou sous un nom similaire). Ladite garantie établit que Booking.com propose le meilleur tarif pour un Logement et qu'aucun tarif inférieur ne peut être trouvé en ligne pour un Logement équivalent, dans le même hébergement, pour les mêmes dates de séjour et avec les mêmes conditions de réservation.
« Plateforme Booking.com » désigne le ou les sites Internet, applications, outils, plateformes et/ou autres dispositifs de Booking.com, sur lesquels le Service est disponible.
« Service Clients » désigne le Service Clients de Booking.com, qui peut être joint à l'adresse service.clients@booking.com ou à toute autre adresse indiquée dans le présent Accord.
« Responsable du Traitement » désigne une personne physique ou morale qui, individuellement ou conjointement avec d'autres personnes, détermine les objectifs et moyens du traitement des Données Personnelles.
« Prélèvement Automatique » désigne les instructions données par un Hébergement à son établissement bancaire afin que Booking.com soit autorisée à collecter des montants directement sur le compte bancaire dudit Hébergement.
« Extranet » désigne le système en ligne auquel l'Hébergement peut accéder (après authentification de son nom d'utilisateur et de son mot de passe) par le biais de cette adresse : www.booking.com/hotelaccess pour l'enregistrement, la modification, la vérification, la mise à jour et/ou la correction des Informations Hébergement (y compris des tarifs, des disponibilités et des Logements) et des réservations.
Le terme « Cas de Force Majeure » s'applique à l'ensemble des événements cités ci-après et dont la survenance affecte plusieurs clients et plusieurs types d'hébergements : catastrophe naturelle, éruption volcanique, incendie, conflit, hostilités, état d'urgence local ou national, invasion, observation de tout ordre ou demande émanant d'autorités nationales, régionales, portuaires, ou autre, réglementation, régulation ou autre intervention de l'État, action militaire, guerre civile ou acte de terrorisme, explosion (d'origine biologique, chimique ou nucléaire), acte de rébellion, émeute, grève insurrectionnelle, désordre civil, (ou signe avant-coureur de nature matérielle, d'importance significative, ou encore, crainte justifiée de la survenance d'un des faits cités auparavant), perturbation des transports, fermeture d'un aéroport, ou tout autre événement et toute autre circonstance ou urgence de nature exceptionnelle ou catastrophique empêchant le voyage ou le séjour à l'Hébergement, ou lui conférant un caractère illégal.
« Client » désigne un visiteur des Plateformes ou un client séjournant à l'Hébergement.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous les brevets, droits d'auteurs, inventions, droits de bases de données, droits de design, design déposés, marques de fabrique, noms de marque, marques, logos, marques de service, savoir-faire, modèles d'utilité, design non déposés ou, si approprié, toute application desdits droits, savoir-faire, noms de marque ou noms commerciaux, noms de domaine (sous toute extension telle que .com, .nl, .fr, .eu, etc.) ou tout autre droit ou obligation similaire, déposé ou non déposé, ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle existant dans tout territoire du monde entier.
« Données Personnelles » désigne toutes les informations liées à une personne physique identifiée ou identifiable (y compris les Informations Clients et coordonnées bancaires).
« Plateformes » désigne le ou les sites Internet, applications, outils, plateformes et/ou autres dispositifs de Booking.com, de ses sociétés affiliées et de ses partenaires commerciaux, sur ou via lesquels le Service est disponible.
« Service » désigne le système de réservation d'hébergements en ligne de Booking.com, grâce auquel les Hébergements peuvent rendre leurs Logements disponibles à la réservation et grâce auquel les Clients peuvent effectuer des réservations dans lesdits Hébergements, procéder au Paiement Facilité et bénéficier du Service Clients ainsi que du Service Communication.
2.1 Informations Hébergement
2.1.1 Les informations fournies par l'Hébergement dans l'objectif d'être intégrées aux Plateformes doivent comprendre les informations liées à l'Hébergement (y compris des photographies, des images et des descriptions), ses équipements, ses services et ses Logements disponibles à la réservation, les détails des tarifs (y compris les taxes, prélèvements, suppléments et frais applicables), des disponibilités, des conditions d'annulation et de non-présentation et des autres conditions et restrictions (les « Informations Hébergement ») et doivent respecter les formats et les normes fournis par Booking.com. Les Informations Hébergement ne doivent pas contenir de numéro de téléphone ou de fax ou des adresses e-mail (y compris des adresses Skype) ou des sites Internet de réseaux sociaux (y compris Twitter et Facebook) faisant directement référence à l'Hébergement, à ses sites Internet, applications, plateformes, outils et/ou autres dispositifs, ou encore à des sites, applications, plateformes, outils et/ou dispositifs tiers. Booking.com se réserve le droit d'éditer ou de supprimer toute information dès qu'il parvient à sa connaissance que lesdites informations sont incorrectes, incomplètes ou violent les termes du présent Accord.
2.1.2 L'Hébergement atteste que les Informations Hébergement sont exactes, précises et qu'elles ne prêtent pas à confusion. Il s'engage aussi à ce qu'elles le demeurent à tout moment. L'Hébergement est à tout moment responsable de la véracité et de la validité des Informations Hébergement, y compris de la disponibilité supplémentaire des Logements pendant des périodes données et de la communication d'événements (non matériels) ou de situations extraordinaires (par exemple, travaux de rénovation ou de construction ayant lieu dans l'Hébergement ou à proximité). L'Hébergement doit effectuer la mise à jour quotidienne des Informations Hébergement (ou plusieurs fois par jour si nécessaire) et peut, à tout moment, modifier par le biais de l'Extranet (i) les tarifs des Logements disponibles à la réservation, et (ii) le nombre ou le type de Logements disponibles.
2.1.3 Les informations fournies par l'Hébergement pour les Plateformes demeurent la propriété exclusive de l'Hébergement. Les informations fournies par l'Hébergement sont susceptibles d'être éditées ou modifiées par Booking.com avant d'être traduites dans plusieurs langues, lesdites traductions demeurant la propriété exclusive de Booking.com. Le contenu édité et traduit est destiné à une utilisation exclusive par Booking.com sur les Plateformes et ne doit pas être utilisé par l'Hébergement, de toute manière ou sous toute forme que ce soit, pour tout autre réseau ou objectif de distribution ou de vente. Les modifications et mises à jour des informations descriptives de l'Hébergement ne sont autorisées qu'avec l'accord écrit préalable de Booking.com.
2.1.4 Sauf accord contraire de Booking.com, toutes les modifications, mises à jour et/ou corrections des Informations Hébergement (y compris des tarifs, des disponibilités et des Logements) doivent être effectuées en ligne directement par l'Hébergement, par le biais de l'Extranet, ou par tout autre moyen proposé de façon raisonnable par Booking.com. Les mises à jour et les modifications concernant les images, les photographies et les descriptions sont traitées par Booking.com dans un délai raisonnable.
2.2 Parité et restrictions de Logements
2.2.1 L'Hébergement doit assurer à Booking.com la parité de ses tarifs et disponibilités (la « Parité »).
La Parité Tarifaire signifie des tarifs égaux ou plus avantageux pour le même Hébergement, le même type de Logement, les mêmes dates de séjour, le même type de lit, le même nombre de clients, les mêmes équipements et suppléments de qualité égale ou supérieure (par exemple la gratuité du petit-déjeuner, de la connexion Wi-Fi et du départ tardif/anticipé), restrictions ou conditions égales voire plus avantageuses, telles que les modifications de réservation et les conditions d'annulation, par rapport aux tarifs, conditions et restrictions disponibles sur les sites Internet de l'Hébergement, applications ou depuis les centres d'appel dudit Hébergement (y compris par le système de réservation), ou directement auprès de l'Hébergement, auprès de tout concurrent de Booking.com (y compris toute agence ou tout intermédiaire de réservation en ligne ou hors ligne) et/ou auprès de tout autre tiers (en ligne ou hors ligne) étant un partenaire commercial de l'Hébergement ou étant lié audit Hébergement. La Parité Tarifaire ne s'applique pas aux tarifs destinés à un groupe fermé d'utilisateurs (le terme « groupe fermé d'utilisateurs » désigne un groupe dont les limites sont clairement définies, dont l'adhésion de ses membres n'est pas automatique et dans lequel : (i) les clients ont effectué eux-mêmes leur inscription pour devenir membres, (ii) toute interface utilisée par les membres du groupe fermé d'utilisateurs et disponible sur un site Internet ou une application mobile possède un accès protégé par un mot de passe, (iii) les membres du groupe fermé d'utilisateurs ont complété un profil client, et (iv) le client qui s'est vu proposer le tarif en question ou pour lequel ce tarif est disponible a déjà effectué au préalable au moins une réservation en tant que membre du groupe fermé d'utilisateurs) à condition que ces tarifs ne soient pas (rendus) disponibles au public (directement ou indirectement). Si un tarif destiné à un groupe fermé d'utilisateurs est (rendu) disponible pour le public (directement ou indirectement) par l'Hébergement, un concurrent direct ou indirect de Booking.com ou toute plateforme tiers (y compris les (méta-) moteurs de recherche ou les sites Internet comparateurs de tarifs), Booking.com est en droit d'appliquer la parité pour le tarif correspondant.
La Parité des Disponibilités signifie que l'Hébergement doit fournir à Booking.com des disponibilités (c'est-à-dire, des Logements disponibles à la réservation sur la Plateforme) au moins aussi favorables que celles fournies à tout concurrent de Booking.com (y compris à toute agence ou tout intermédiaire de réservation en ligne ou hors ligne) et/ou à tout autre tiers (en ligne ou hors ligne) étant un partenaire commercial de l'Hébergement ou étant lié audit Hébergement.
2.2.2 Les restrictions et conditions (y compris le tarif du Logement) s'appliquant aux Logements disponibles à la réservation sur la Plateforme Booking.com doivent être conformes à l'Article 2.2.1 et être compréhensibles pour toutes les parties concernées (y compris pour les clients), et ce à tout moment.
2.2.3 Booking.com sera autorisée à accorder une réduction sur le tarif du Logement en supportant le coût supplémentaire correspondant, qui ne pourra pas excéder le montant de la commission.
2.2.4 Dans le cadre de cet Accord et conformément à la Parité des Disponibilités exposée dans l'Article 2.2.1, l'Hébergement est encouragé à fournir à Booking.com un accès équitable à tous ses Types de Logements (y compris aux diverses conditions et restrictions) et à des tarifs disponibles pendant la durée du présent Accord (durant les périodes de basse et de forte demande (y compris lors de salons, congrès et événements spéciaux)).
2.3 Commission
2.3.1 L'Hébergement verse à Booking.com une commission (la « Commission ») pour chaque réservation de Logement effectuée par un Client sur les Plateformes. Cette Commission est calculée conformément à l'Article 2.3.2 et son paiement doit être effectué conformément à l'Article 2.4.
2.3.2 Le montant global de Commission par réservation est égal au multiple (i) du nombre de nuits passées à l'Hébergement par le Client, (ii) du tarif réservé par Logement par nuit (comprenant la TVA, les taxes sur les ventes et toute autre taxe nationale, gouvernementale, provinciale, fédérale, municipale ou locale applicables (les « Taxes »)), et de tout autre supplément ou tous frais qui sont compris dans le tarif proposé au moment de la réservation du Logement par un Client sur les Plateformes (tels que le petit-déjeuner, les repas (en demi-pension ou pension complète), la location de vélos, les frais de départ tardif/arrivée anticipée, les frais pour le séjour de personnes supplémentaires, les frais de service, les lits d'appoint, les billets de théâtre, etc.), (iii) du nombre de Logements réservés par le Client, et (iv) du pourcentage de Commission y afférant qui est établi dans l'Accord (y compris la TVA/les taxes, le cas échéant).
Pour éviter tout litige, l'Hébergement accepte et reconnaît par la présente que lorsque le Client a payé à l'Hébergement le tarif du logement selon l'Article 4.4 (Paiement Facilité), Booking.com calcule la Commission en cas de non-présentation ou d'annulation conformément à l'Article 4.4.8.
Dans tous les autres cas, la Commission sera facturée :
(a) en cas de surréservation : à tout moment et sans tenir compte (de la renonciation aux frais, si elle a lieu) du tarif débité pour le logement, et/ou
(b) en cas de frais d'annulation et/ou de non-présentation débités : Booking.com facturera la commission si un partenaire débite le Client pour le tarif du logement et/ou les frais d'annulation/de non-présentation en cas d'annulation et/ou de non-présentation donnant lieu à des frais.
La commission est calculée en fonction de la réservation confirmée, et ce à tout moment.
La notification d'une renonciation aux frais du montant du logement ou aux frais (de non-présentation/d'annulation) en cas de non-présentation ou d'annulation déjà débitée, ou la notification d'un moyen de paiement invalide pour toute non-présentation ou réservation annulée, doit dans tous les cas être effectuée sous 48 heures après minuit, le jour suivant la date de départ prévue du client (par exemple, si le départ du client de l'établissement est prévu le 1er mars à 14h00, la notification doit avoir lieu au plus tard le 3 mars avant 23h59, heure locale de l'Hébergement).
Après avoir reçu la notification de cette renonciation aux frais, Booking.com informera le Client en conséquence et l'Hébergement procédera au remboursement dans les plus brefs délais (le cas échéant).
En l'absence de toute notification de la part de l'Hébergement à Booking.com (renonciation aux frais, carte de crédit invalide), Booking.com considérera que l'Hébergement a bien débité le Client et Booking.com facturera la commission en conséquence.
2.3.3 Sauf mention contraire dans le présent Accord, le tarif indiqué aux Clients sur les Plateformes doit comprendre la TVA, les taxes sur les ventes, les frais et toute autre taxe ou tout prélèvement (national, gouvernemental, provincial, régional, fédéral, municipal ou local), dans la mesure où lesdits taxes, frais et prélèvements peuvent être raisonnablement calculés à l'avance sans information complémentaire.
2.3.4 Si les tarifs indiqués aux Clients doivent comprendre la TVA, les taxes sur les ventes, et toute autre taxe ou tout prélèvement (national, gouvernemental, provincial, régional, fédéral, municipal ou local), conformément à (l'ajustement ou l'entrée en vigueur de) la loi applicable, l'Hébergement doit ajuster aussi rapidement que possible ses tarifs par le biais de l'Extranet, conformément aux termes des articles 2.1.2 et 2.1.4, mais dans tous les cas dans un délai de 5 jours ouvrés suivant (i) l'ajustement ou l'entrée en vigueur de la loi, des règlements et de la législation applicable à ce sujet à l'Hébergement concerné, ou (ii) la notification par Booking.com dudit ajustement ou de ladite entrée en vigueur.
2.3.5 L'Extranet contient les détails de toutes les réservations effectuées à l'Hébergement par l'intermédiaire des Plateformes, ainsi que la Commission correspondante. Le 1er jour de chaque mois, un Relevé de Réservations en Ligne (le « Relevé de Réservations en Ligne ») est mis à disposition sur l'Extranet et contient les réservations de tous les Clients dont les séjours se sont terminés au cours du mois précédent.
2.4 Paiement de la commission
2.4.1 La Commission pour un mois calendaire qui comprend la date de départ (prévue) du Client est facturée (exception faite des annulations sans frais effectuées par l'intermédiaire de Booking.com conformément aux conditions d'annulation de l'hébergement) et doit être payée le mois suivant conformément aux termes suivants :
(a) Les factures sont établies sur une base mensuelle et doivent être envoyées à l'Hébergement par Internet, par courrier, par fax ou par e-mail (à la discrétion de Booking.com).
(b) La Commission facturée pour un mois donné doit être réglée par l'Hébergement dans les 14 jours qui suivent la date d'émission de la facture.
(c) Le paiement doit être effectué par l'Hébergement directement à Booking.com au moyen d'un prélèvement automatique ou, si ce mode de paiement n'est pas possible avec le système bancaire de la banque émettrice, par virement bancaire (vers le compte désigné à cet effet par Booking.com). Booking.com peut à certaines occasions régler (le montant correspondant de) la facture conformément à l'Article 4.4 pour les réservations dont le paiement a été effectué conformément à l'Article 4.4. Pour éviter tout litige, les autres modes de paiement (tels que des chèques ou le recours à des « agences de paiement ») ne peuvent pas être traités par Booking.com et ne sont donc pas acceptés. Tous les frais facturés par la banque pour les virements bancaires sont à la charge de l'Hébergement.
(d) Tous les paiements de Commission dus au titre de l'Accord doivent être effectués par des fonds disponibles, sans prélèvement ou compensation, et libres de toute déduction ou tout acompte relatif à des taxes, impôts, droits, frais ou retenues, quelle que soit leur nature, demandés au moment du paiement ou après celui-ci par une autorité gouvernementale ou fiscale ou par tout autre organisme autorisé. Si l'Hébergement est dans l'obligation d'effectuer une déduction ou une retenue de ce type, il doit verser à Booking.com les montants supplémentaires qui sont nécessaires pour que Booking.com perçoive la totalité du montant (net) de la facture qu'elle aurait reçue si des déductions n'avaient pas été effectuées. L'Hébergement est responsable et redevable pour le paiement et le versement de tous les impôts, taxes, droits, frais ou retenues qui viennent s'ajouter au paiement net et intégral de la Commission qu'il doit à Booking.com.
(e) La commission facturée pour un mois calendaire doit être payée par l'Hébergement dans la devise appropriée (au taux de change en vigueur le cas échéant) indiquée dans la facture. Booking.com peut, à sa seule discrétion, établir les factures soit dans l'une des principales devises (EUR/USD), soit dans la devise locale en vigueur dans le pays de l'Hébergement. Dans ce cas, la somme finale due sera convertie dans la devise locale ou dans l'une des principales devises au taux de change en vigueur le dernier jour du mois où est établie la facture (et non le jour du départ du client). Le taux de change utilisé pour la conversion sera le taux de change interbancaire (taux de clôture à 16h00 EST) utilisé ou préconisé par les grandes institutions financières internationales ou sociétés de services occasionnellement choisies par Booking.com.
2.4.2 L'Hébergement doit déclarer et verser les taxes exigées (éléments indiqués ci-dessus dans l'Article 2.4.1, point d) applicables à la Commission due à Booking.com selon les régulations, les pratiques et les demandes des administrations financières concernées. L'Hébergement est responsable et redevable pour le paiement et le versement des taxes applicables à la Commission (paiements) et les paiements en retard associés ainsi que les pénalités imposées par les administrations fiscales en cas de manquement au paiement et au rapport des taxes applicables à la Commission. Si nécessaire, l'Hébergement sera l'unique responsable de la négociation et de l'accord avec les administrations financières sur les traitements fiscaux de la Commission (paiements). L'Hébergement, après demande de Booking.com, devra fournir à Booking.com des copies (photos ou scans) des certificats de paiement d'impôts ou d'exonération d'impôts pour chaque versement de la Commission. L'Hébergement s'engage et affirme qu'il est correctement inscrit auprès des administrations fiscales correspondantes (y compris auprès des services des impôts (locaux) officiels applicables) en tant qu'hôtel ou autre type d'Hébergement.
2.4.3 En cas de litige entre Booking.com et l'Hébergement (par exemple, sur le montant de la Commission), tout montant de Commission qui ne fait pas l'objet d'un litige doit être réglé conformément aux termes du présent Accord, nonobstant le statut ou la nature dudit litige.
2.4.4 En cas de retard de paiement, Booking.com se réserve le droit de réclamer les intérêts de retard, de suspendre ses services (par exemple, suspendre l'affichage de l'Hébergement sur les Plateformes) et/ou de demander une garantie bancaire ou toute autre forme de garantie financière à l'Hébergement.
2.4.5 L'Hébergement doit, sur première demande de Booking.com, verser un acompte au moins égal à la somme des 3 factures les plus élevées dans le cadre des opérations menées avec Booking.com ou tout autre montant déterminé à la discrétion de Booking.com (l' « Acompte »). L'Acompte sera conservé par Booking.com comme dépôt de garantie au titre des obligations (de paiement) de l'Hébergement qui découlent de l'Accord. À la résiliation du présent Accord, l'Acompte, ou toute partie de l'Acompte qui demeure après la déduction de toute Commission due, de tout paiement à recouvrer et de tous les autres frais dus à Booking.com sera remboursé à l'Hébergement dans les 30 jours qui suivront le règlement intégral des obligations et responsabilités dues (y compris le règlement des Commissions). À la première demande de Booking.com, l'Hébergement devra verser, en tant qu'Acompte complémentaire, toute somme supplémentaire demandée par Booking.com si le montant de la Commission due excède le montant de l'Acompte ou si l'Hébergement manque régulièrement à ses obligations de paiement de la Commission. À tout moment pendant la validité du présent Accord, Booking.com contrôlera les exécutions (de paiement) de l'Hébergement et pourra décider de rendre l'Acompte à l'Hébergement après une évaluation (selon les critères de Booking.com). Le montant de l'Acompte ne limite ou ne plafonne en aucune façon les obligations de l'Hébergement qui découlent du présent Accord. Aucun intérêt n'est lié audit Acompte.
2.5 Réservation, Réservation Client, réclamations et Nous ajustons nos tarifs
2.5.1 Lorsqu'une réservation est effectuée par un Client sur la Plateforme, l'Hébergement reçoit une confirmation pour toute réservation effectuée par l'intermédiaire de Booking.com. Les détails de la réservation doivent comprendre la date d'arrivée, le nombre de nuits, le type de logement (y compris les préférences fumeurs / non-fumeurs, si applicable), le tarif du logement, le nom, l'adresse du Client et les coordonnées de sa carte bancaire (dénommées les « Informations Client ») et toute autre demande particulière effectuée par le Client lors de sa réservation. Booking.com n'est pas responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations (y compris des coordonnées de la carte bancaire) et des dates fournies par les Clients, ni des obligations de paiement des Clients liées à leur réservation (en ligne). Pour éviter tout litige, l'Hébergement doit, de façon régulière (mais au moins une fois par jour) consulter et vérifier sur l'Extranet le statut des réservations effectuées.
2.5.2 En effectuant une réservation par l'intermédiaire des Plateformes, un contrat direct, et par conséquent une relation contractuelle, sont passés entre l'Hébergement et le Client uniquement (la « Réservation Client »).
2.5.3 L'Hébergement est dans l'obligation d'accepter un Client comme sa Partie Contractuelle et de traiter la réservation en ligne conformément aux Informations Hébergement (y compris le tarif) figurant sur les Plateformes au moment de la réservation et conformément à la confirmation de réservation, y compris les informations supplémentaires demandées par le Client et/ou les demandes spéciales effectuées par ce dernier.
2.5.4 À l'exception des frais et suppléments indiqués dans la confirmation de réservation, l'Hébergement n'est pas autorisé à facturer au Client des frais de transaction/administration ou des frais liés à un mode de paiement, quel qu'il soit (par exemple, frais liés à un règlement par carte bancaire).
2.5.5 Toute plainte ou réclamation liée à (tout produit ou service proposé, rendu ou fourni par) l'Hébergement ou toute demande particulière effectuée par le Client doit être traitée par l'Hébergement concerné, sans la médiation ou l'immixtion de Booking.com. Booking.com n'est pas tenue pour responsable, et décline toute responsabilité au regard d'une telle plainte ou réclamation effectuée par un Client. Booking.com peut, à tout moment et à sa seule discrétion, (a) proposer un Service Clients au Client, (b) agir en qualité d'intermédiaire entre l'Hébergement et le Client, (c) proposer, aux seuls frais de l'Hébergement et dans le cas d'une surréservation, d'une irrégularité importante ou de plaintes vis-à-vis de l'Hébergement, un hébergement de niveau équivalent ou supérieur ou (d) assister un Client dans ses communications avec l'Hébergement et/ou ses actions envers un Hébergement.
2.5.6 En cas de réclamation valide effectuée par un Client en lien avec le « Nous ajustons nos tarifs » et dans la mesure où la Parité des Tarifs et des Conditions est applicable, Booking.com doit notifier rapidement l'Hébergement d'une telle réclamation et lui communiquer les informations pertinentes y afférant. Dans la mesure où Booking.com est autorisée à appliquer la Parité des Tarifs et des Conditions, l'Hébergement doit immédiatement ajuster, si nécessaire, le(s) tarif(s) disponible(s) sur la Plateforme Booking.com afin que le tarif inférieur soit disponible pour les futures réservations. En outre, l'Hébergement doit immédiatement ajuster dans sa propre administration le tarif de la réservation effectuée par le Client concerné. Au moment du départ du Client, l'Hébergement doit facturer le Logement au meilleur tarif et doit soit (i) ajuster la différence entre le tarif réservé et le tarif inférieur en facturant ledit tarif inférieur au Client, soit (ii) rembourser (en espèces) au Client la différence entre les deux tarifs.
2.6 Surréservation et annulation
2.6.1 L'Hébergement doit fournir les Logements réservés. Si un Hébergement se trouve dans l'incapacité de remplir les obligations établies dans le présent Accord, quelle qu'en soit la raison, il doit rapidement informer Booking.com par l'intermédiaire de son Service Clients (à l'adresse service.clients@booking.com, chaque e-mail devant porter comme sujet « surréservation »). À moins que Booking.com n'ait déjà proposé une alternative (à vérifier par l'Hébergement auprès de Booking.com), l'Hébergement fait alors tout son possible pour proposer au Client, à ses propres frais, un hébergement de remplacement de qualité égale ou supérieure. Si aucun Logement n'est disponible au moment de l'arrivée du Client, l'Hébergement devra :
(a) trouver un hébergement de remplacement adapté, de qualité égale ou supérieure à l'Hébergement initialement concerné par la réservation garantie du Client ;
(b) assurer le transfert privé et gratuit vers le nouvel Hébergement pour le Client ainsi que pour les personnes qui l'accompagnent et dont le nom est précisé dans la réservation garantie ; et
(c) rembourser et dédommager Booking.com et/ou le Client pour tous les frais et dépenses raisonnables (par exemple, coûts liés à l'Hébergement de remplacement, de transport, de téléphone) réalisés, supportés, payés ou induits par le Client et/ou Booking.com suite à la surréservation. Toute commission perçue par Booking.com à cet égard sera prélevée dans les 14 jours suivant la réception de la facture.
2.6.2 L'Hébergement n'est pas autorisé à annuler les réservations en ligne.
2.6.3 Les annulations effectuées par le Client avant l'heure et la date stipulées dans les conditions d'annulation n'entraînent pas de commission. Les annulations effectuées par le Client après l'heure et la date stipulées dans les conditions d'annulation entraînent une commission, conformément aux conditions de cet accord.
2.7 Garantie par carte de crédit
2.7.1 Hormis pour les réservations payées grâce au Paiement Facilité (pour lesquelles l'Article 2.7 ne s'applique pas), la garantie de la réservation se fonde sur les coordonnées de la carte de crédit fournies par le Client ou la personne responsable de la réservation. L'Hébergement doit à tout moment accepter tous les principaux types de cartes de crédit (y compris Master Card, Visa et American Express) en guise de garantie de la réservation. L'Hébergement est responsable de la vérification de la validité des coordonnées de la carte de crédit, de la (pré)autorisation de la carte de crédit et de la limite de crédit pour la date des nuitées réservées. À la réception d'une réservation, l'Hébergement doit rapidement vérifier et préautoriser la carte de crédit. Si la carte ne présente aucune garantie, l'Hébergement doit immédiatement en informer Booking.com, qui demandera au Client de garantir sa réservation par un autre moyen de paiement. Si le Client en est incapable ou s'il refuse d'accéder à cette demande, Booking.com peut annuler la réservation à la demande de l'Hébergement. Si la carte de crédit (ou la garantie alternative fournie par le Client) est invalide, quelle qu'en soit la raison, l'Hébergement en assume tous les risques. Les réservations annulées par Booking.com conformément au présent Article 2.7.1. n'entraînent pas la facturation d'une Commission.
2.7.2 L'Hébergement qui souhaite prélever un montant sur la carte de crédit avant la date d'enregistrement doit s'assurer que les conditions de prépaiement (y compris les restrictions liées à certains tarifs (spéciaux) et les conditions générales concernant ce prépaiement) sont clairement expliquées au Client dans les informations qui lui sont fournies avant qu'il effectue la réservation, et bien énoncées dans les Informations Hébergement.
2.7.3 L'Hébergement est responsable de la facturation du séjour au Client pour les nuitées consommées, les frais de non-présentation ou les frais d'annulation (y compris les taxes applicables devant être payées par l'Hébergement aux administrations financières concernées). Le prélèvement de tout montant sur une carte de crédit doit être effectué dans la devise indiquée sur la réservation du Client. Lorsque cela est impossible, l'Hébergement peut facturer la carte de crédit du Client dans une autre devise en appliquant un taux de change juste et raisonnable.
2.7.4 Dans le cas d'une réservation d'un Logement payable uniquement en espèces, Booking.com ne communiquera pas les coordonnées de carte de crédit à l'Hébergement (désigné par « Hébergement Payable en Espèces Uniquement ») en guise de garantie de réservation.
2.8 Confidentialité, communication et utilisation des données
L'Hébergement comprend et accepte que les Règles relatives à la Confidentialité des Données et au Service de Messagerie de Booking.com s’appliquent au présent Accord et en constituent une partie intégrante. Lesdites Règles sont détaillées dans l’Annexe 1.
2.9 Marketing direct auprès des Clients
L'Hébergement s'engage à ne pas s'adresser spécifiquement aux Clients obtenus par l'intermédiaire de Booking.com lors de campagnes en ligne ou hors ligne ou par le biais de courriers sollicités ou non sollicités.
2.10 Cas de Force Majeure
En Cas de Force Majeure, l'Hébergement ne facturera pas de frais (et procédera au remboursement (le cas échéant)) à l'égard des clients affectés par ledit Cas de Force Majeure. Les remboursements s'appliquent à tous les frais, dépenses et divers montants engagés, notamment aux tarifs (non remboursables) ou aux non-présentations, aux frais d'annulation ou de (modification de) réservation, ainsi qu'aux frais engagés pour (i) toute annulation ou modification de réservation effectuée à l'initiative du client, ou (ii) concernant la partie de réservation non consommée du fait de la survenance du Cas de Force Majeure. En cas de doute raisonnable et justifié, l'Hébergement peut exiger du client l'apport d'une preuve raisonnable du lien de causalité entre le Cas de Force Majeure et l'annulation, la non-présentation ou la modification de réservation (et, le cas échéant, la présentation à Booking.com du justificatif correspondant). L'Hébergement doit communiquer à Booking.com la durée effective du séjour, dans un délai de 2 jours ouvrables après (a) la date de départ prévue, lors d'une non-présentation ou d'une annulation, ou (b) la date de départ, de façon à ce que Booking.com puisse prendre acte de toute annulation, non-présentation ou modification de réservation relatives à un Cas de Force Majeure. Booking.com ne facturera pas de frais de commission sur les non-présentations, annulations et parties de réservations non consommées résultant dudit Cas de Force Majeure.
3.1 Par le présent Accord, l'Hébergement accorde à Booking.com le droit et une licence (ou sous-licence, si applicable) non-exclusifs, gratuits et à échelle mondiale :
(a) pour utiliser, reproduire, faire reproduire, distribuer, accorder en sous-licence, communiquer, rendre disponible par tout moyen et afficher les éléments relevant des Droits de Propriété Intellectuelle de l'Hébergement et convenus entre les parties, tels qu'ils sont fournis à Booking.com par l'Hébergement conformément au présent Accord, et qui sont nécessaires à Booking.com pour exercer ses droits et répondre à ses obligations conformément au présent Accord ;
(b) pour utiliser, reproduire, faire reproduire, traiter, distribuer, accorder en sous-licence, afficher et utiliser (y compris, sans restriction, pour présenter publiquement, modifier, adapter, communiquer, reproduire, copier et mettre à la disposition du public par tout moyen disponible) les Informations Hébergement.
3.2 Booking.com se réserve le droit d'accorder en sous-licence, de rendre disponible, de divulguer et de proposer les Informations Hébergement (y compris les Droits de Propriété Intellectuelle y afférant) de l'Hébergement et les offres spéciales rendues disponibles par l'Hébergement sur les Plateformes, ainsi que tout autre droit et licence établi dans le présent Accord, via ou en collaboration avec les (Sites Internet, applications, plateformes, outils ou autres dispositifs de) sociétés affiliées et/ou de tiers (les « Plateformes Tiers »).
3.3 En aucun cas Booking.com ne peut être tenue responsable par l'Hébergement de tout acte ou omission de la part d'une Plateforme Tiers. Le seul recours possible par l'Hébergement au regard desdites Plateformes Tiers est (i) de demander à Booking.com (qui détient le droit mais pas l'obligation) de désactiver et de se déconnecter de ladite Plateforme Tiers, ou (ii) de résilier le présent Accord, conformément aux termes du présent Accord.
4.1 Classement
4.1.1 L'ordre dans lequel l'Hébergement apparaît sur les Plateformes (le « Classement ») est déterminé de façon automatique et unilatérale par Booking.com. Le Classement se base sur, et est influencé par divers facteurs, comprenant mais n'étant pas limités au pourcentage de Commission (devant être) payé par l'Hébergement, aux disponibilités minimums établies par l'Hébergement, au nombre de réservations par rapport au nombre de visites sur la page de l'Hébergement concerné sur la Plateforme (la « Conversion »), au volume réalisé par l'Hébergement, au taux d'annulation, aux notes des Commentaires Clients, à l'historique du Service Clients, au nombre et au type de réclamations émises par des Clients et au respect des délais de paiement par l'Hébergement.
4.1.2 L'Hébergement a la possibilité d'influencer son propre classement en modifiant le pourcentage de commission et les disponibilités pour certaines périodes, et en procédant à une amélioration constante des autres facteurs. L'Hébergement ne peut effectuer aucune réclamation auprès de Booking.com au sujet du Classement des Hébergements, ledit système de Classement étant automatisé. Le système de Classement automatisé (tel que défini ci-dessous) utilise la date de paiement comme facteur. Tout manquement à régler la facture de Commission en temps et heure a donc pour conséquence un Classement moins avantageux.
4.2 Commentaires clients
4.2.1 Booking.com demandera aux Clients ayant séjourné dans un Hébergement de commenter leur séjour dans l'Hébergement et d'attribuer des notes à certains aspects de leur séjour.
4.2.2 Booking.com se réserve le droit de poster lesdits commentaires et notes sur les Plateformes. L'Hébergement reconnaît que Booking.com agit en tant que distributeur (sans obligation de vérification) des Commentaires, et non pas en tant qu'éditeur.
4.2.3 Booking.com fait tout son possible pour contrôler les Commentaires Clients et vérifier qu'ils ne contiennent ni obscénités ni mention du nom d'un individu. Booking.com se réserve le droit de refuser, ajuster ou supprimer tout Commentaire négatif si ledit Commentaire comprend des obscénités ou mentionne le nom d'un individu.
4.2.4 Booking.com ne se joindra à aucune discussion, négociation ou correspondance avec l'Hébergement au sujet (du contenu ou de la conséquence de l'affichage ou de la distribution) des Commentaires Clients.
4.2.5 Booking.com ne sera pas tenue pour responsable et déclinera toute responsabilité au regard du contenu et des conséquences de (l'affichage ou distribution de) tout commentaire ou toute critique, quels qu'ils soient et de quelque façon que ce soit.
4.2.6 Les commentaires clients sont destinés à l'utilisation exclusive par Booking.com et peuvent être mis à la disposition de Plateformes sur lesquelles Booking.com les rend disponibles de façon ponctuelle. Booking.com demeure le propriétaire exclusif de tous les droits, titres, intérêts ainsi que (de tous les droits de propriété intellectuelle) concernant les commentaires clients et l'Hébergement n'a pas le droit (directement ou indirectement) d'afficher, d'utiliser à des fins de marketing, de promouvoir, de copier, de prendre du contenu, de créer des liens (hyperliens ou liens profonds) vers, d'intégrer, d'obtenir, d'utiliser, de combiner, de partager ou d'utiliser de toute autre manière les commentaires clients sans autorisation préalable de Booking.com.
4.3 Marketing (en ligne) et publicité PPC (payée-par-clic)
4.3.1 Booking.com est autorisée à promouvoir l'Hébergement en employant le ou les noms dudit Hébergement dans le cadre de campagnes de marketing en ligne, y compris lors de campagnes par email et/ou de publicité dite payée-par-clic (PPC). Booking.com lance des campagnes de marketing en ligne à ses propres frais et à sa seule discrétion.
4.3.2 L'Hébergement est réputé informé des méthodes de fonctionnement des moteurs de recherche, telles que l'indexation du contenu et le classement des URL. S'il est porté à la connaissance de l'Hébergement que le comportement de Plateformes Tiers viole les Droits de Propriété Intellectuelle dudit Hébergement, Booking.com accepte que l'Hébergement l'informe par écrit des détails dudit comportement. Booking.com emploiera alors des méthodes commercialement raisonnables pour s'assurer que le Tiers concerné prenne les mesures appropriées pour remédier au non-respect des droits de l'Hébergement.
4.3.3 L'Hébergement s'interdit d'utiliser, d'afficher, de tirer profit, d'inclure, de se référer ou de cibler spécifiquement la marque/le logo de Booking.com (y compris le nom commercial, la marque déposée, la marque de service ou des indices similaires d'identité ou de source) que ce soit directement, par le biais d'achats de mots-clés soumis aux Droits de Propriété Intellectuelle de Booking.com, à des fins de comparaison de tarifs ou pour tout autre motif (aussi bien sur la Plateforme de l'Hébergement que sur la plateforme, le système ou le moteur d'un tiers), sauf en cas d'accord écrit de Booking.com. L'Hébergement s'interdit (directement ou indirectement) d'utiliser ou de créer toute publicité (payable au clic) sur des sites de (méta)recherche dont les publicités (re)dirigent vers la page de l'Hébergement concerné sur les Plateformes où il est mis en avant et/ou inscrit (pas de double publicité)..
4.4 Paiement Facilité
4.4.1 L’Hébergement accepte et reconnaît que Booking.com peut (à tout moment en qualité d’agent), à certaines occasions, dans certains pays et pour certains établissements, faciliter certains modes de paiements pour le (pré)paiement du Tarif du Logement (comme défini ci-dessous) par les Clients et à l’Hébergement, permettant ainsi (selon les disponibilités) aux virements bancaires, paiements par carte de crédit ou toute autre forme de paiement en ligne d’être effectués et traités pour le compte de l’Hébergement (en règlement complet et final) (soit le « Paiement Facilité »). Booking.com peut, à certaines occasions, avoir recours à un tiers pour faciliter le processus de paiement (le « Processeur de Paiement) »).
4.4.2 L'Hébergement accepte et reconnaît que pour toute réservation, le montant total de la réservation (y compris la totalité des taxes et frais applicables, options et suppléments ajoutés ou inclus lors du processus de réservation (ex : le petit-déjeuner), dans la limite autorisée à Booking.com par l'Hébergement (sauf mention contraire par Booking.com)), sera perçu et traité par le Processeur de Paiement (le montant correspondant dénommé ci-après le « Tarif du Logement »), conformément aux conditions de paiement de l'Hébergement, applicables à ladite réservation et indiquées sur la Plateforme.
4.4.3 L’Hébergement accepte et reconnaît que Booking.com peut avoir recours en temps voulu au Paiement Facilité (y compris à d’autres modes de paiement (en ligne) tels que les cartes de crédit virtuelles) pour (i) le (pré)paiement du Tarif du Logement par le Client à l’Hébergement par l’intermédiaire du Processeur de Paiement pour le règlement final de l’ordre de paiement, et (ii) le règlement de (a) la Commission due, en compensant les Commissions dues pour les réservations payées conformément à l'Article 4.4, et (b) de tout autre montant dû par l’Hébergement à Booking.com, avec le montant total de l’ensemble des Tarifs du Logement traités à tout moment par l’intermédiaire du Processeur de Paiement. Dans le cas où il n'y aurait pas de fonds suffisants pour régler la totalité des montants dus à Booking.com, Booking.com est en droit de récupérer le déficit correspondant par Prélèvement Automatique (si disponible), en le déduisant du Prépaiement (si disponible) ou de demander à l'Hébergement de régler, sur première demande, le déficit correspondant sur le compte bancaire désigné par Booking.com. Booking.com se réserve le droit d'utiliser le Paiement Facilité pour régler toute Commission due à Booking.com.
4.4.4 L'Hébergement accepte et reconnaît qu'il est - à tout moment - responsable du recouvrement, de la déclaration, du versement, du prélèvement à la source et du règlement, auprès des administrations (fiscales) correspondantes (selon le cas), des taxes, (sur)charges, suppléments et frais liés au Tarif du Logement (y compris les taxes, (sur)charges, suppléments, montants et frais non inclus dans le Tarif du Logement), ainsi que du versement, du prélèvement et du règlement (le cas échéant) des taxes sur la Commission auprès des administrations fiscales correspondantes. Sauf mention de Booking.com indiquant que certains frais, taxes, charges, suppléments (ex : le petit-déjeuner) ou tout autre montant ne sont pas compris dans le Tarif du Logement (les « Éléments Non Compris »), l'Hébergement ne peut pas facturer, demander le règlement ou percevoir tout montant du Client n'ayant pas déjà été inclus dans le Tarif du Logement (exceptés les Éléments Non Compris (le cas échéant)).
4.4.5 Afin de permettre le transfert du montant perçu correspondant (après déduction et compensation (le cas échéant) des Commissions dues (si autorisé), des frais, des coûts et des dépenses et de tout autre montant dû à Booking.com) (le « Montant Net »), l’Hébergement doit fournir à Booking.com les informations bancaires nécessaires afin que le montant indiqué soit transféré, ou réglé par carte de crédit virtuelle (la « Carte Virtuelle ») pour percevoir les fonds nécessaires. La Carte Virtuelle pourra être autorisée ou débitée en fonction de la date de réservation. Pour les paiements par virement bancaire, Booking.com ou le Processeur de Paiement transférera le Montant Net à l’Hébergement dans les 14 jours suivant la fin du mois au cours duquel le Client a quitté l’Hébergement. L’Hébergement reconnaît que le premier paiement ne se fera que lorsque la première réservation sera honorée. Le paiement du Tarif du Logement peut être à tout moment suspendu sans notification préalable en cas (d’allégation ou de suspicion) de fraude (impliquant la carte de crédit) ou de manquement commis au regard du contrat. L’Hébergement accepte et reconnaît que les variations des taux de change et les coûts/frais prélevés par les banques, les sociétés de carte de crédit ou par tout autre intermédiaire (pour le recouvrement, le traitement et le paiement des fonds nécessaires) peuvent engendrer des différences entre le Tarif du Logement (tel qu’indiqué par l’Hébergement dans le système), le montant à percevoir et le montant payé à l’Hébergement. L’Hébergement doit assumer les risques de taux de change ainsi que les coûts facturés par sa banque pour le recouvrement et la conversion du Tarif du Logement. Les fonds retenus par le Processeur de Paiement ou tout autre tiers pour le compte de l’Hébergement n’entraînent aucun intérêt. Les fonds nécessaires sur la Carte Virtuelle seront disponibles pour l'Hébergement pendant les 6 mois suivant la date de départ du Client de l’Hébergement.
4.4.6 Dans le cas (d’allégation) d’activité frauduleuse par l’Hébergement ou si Booking.com se voit contraint par la loi, décision de justice, instruction ou ordres (semi) gouvernementaux, décision d’arbitrage (ou d’autre nature), citation ou condition d’annulation à effectuer un remboursement de la totalité ou une partie du Tarif du Logement (ou dans une situation jugée raisonnable et équitable), Booking.com se réserve le droit de réclamer à l’Hébergement un remboursement du montant remboursé au Client, mais reçu par l’Hébergement (ce paiement devra être effectué dans les 14 jours suivant la demande par Booking.com).
4.4.7 Dans le cas où l’Hébergement accepte de rembourser la totalité ou une partie du Tarif du Logement non remboursable payé (en totalité ou en partie), Booking.com se réserve le droit de régler, pour le compte de l'Hébergement, le montant payé au Client en utilisant d’autres montants perçus par le Processeur de Paiement. Autrement, en cas de demande de l’Hébergement approuvée par Booking.com, le montant correspondant devra être payé et transféré à Booking.com dans les 14 jours suivant l’approbation de Booking.com. Booking.com transférera alors le montant correspondant au Client le plus rapidement possible en tenant compte des contraintes organisationnelles et techniques, à partir du moment où le droit est juridiquement valable, et ne facturera aucune commission à l’Hébergement pour ce remboursement.
4.4.8 Dans le cas d'une non-présentation ou d'une annulation, Booking.com se réserve le droit de facturer la Commission sur le montant du Tarif du Logement perçu et transféré à l'Hébergement. Dans le cas d'une surréservation, la Commission est calculée conformément à l'Article 2.3.2.
4.4.9 L’Hébergement est tenu d’émettre une facture au Client (sur première demande dudit Client en lui remettant une facture) uniquement pour le montant total de la réservation (y compris ou en y ajoutant (conformément aux lois applicables) l’ensemble des Taxes, suppléments et frais). L’Hébergement s'interdit de facturer (ou d'envoyer une facture à) Booking.com pour la réservation ou le séjour. Rien dans cet Accord n’établit ni n’implique que Booking.com agit ou opère en tant que commerçant ou (re)vendeur du Logement.
5.1 L'Hébergement atteste et garantit à Booking.com que, pour la durée de validité du présent Accord :
(i) L'Hébergement possède tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour utiliser, gérer, détenir (le cas échéant), accorder une (sous) licence et permettre à Booking.com de rendre disponible, sur les Plateformes, (a) l'hébergement et (b) les Droits de Propriété Intellectuelle qui concernent les Informations Hébergement disponibles sur les Plateformes, ou qui sont établis ou évoqués dans celles-ci ;
(ii) L'Hébergement détient et respecte tous les permis, licences, enregistrements et autres autorisations gouvernementales nécessaires pour conduire, maintenir, poursuivre ses opérations et son exploitation ainsi que pour rendre l'Hébergement disponible sur les Plateformes de réservation (y compris pour les courts séjours)
(iii) Le tarif des Logements affiché sur les Plateformes correspond au meilleur tarif disponible pour un séjour équivalent à l'Hébergement concerné, aucun tarif plus avantageux ne pouvant être obtenu par un Client directement auprès de l'Hébergement ou par l'intermédiaire d'une autre partie (tiers), d'un autre moyen ou d'une autre source ; et
(iv) L'Hébergement (qui inclut, aux fins de la présente garantie, aussi bien le gestionnaire que le propriétaire de l'établissement) ainsi que ses responsables et propriétaires ((bénéficiaires) directs, indirects et principaux)) ne sont en aucun cas liés, membres, impliqués ou en relation, ou sous le contrôle, la gestion ou la propriété de :
(a) terroristes ou organisations terroristes ;
(b) personnes ou tiers (i) considérés comme citoyens/entités (spéciaux) désignés ou personnes/entités bloquées, ou (ii) soumis à des embargos commerciaux ou à des sanctions financières, économiques et commerciales et
(c) personnes ou tiers coupables de blanchiment d'argent, de fraudes ou de corruption.
L'Hébergement doit immédiatement avertir Booking.com en cas de violation du présent Article 5.1, paragraphe (iv).
5.2 Chaque Partie atteste et garantit à l'autre Partie que, pour la durée de validité du présent Accord :
(i) Elle détient tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour conclure le présent Accord et exécuter les obligations qui en découlent ;
(ii) Elle a entrepris toutes les actions requises pour autoriser la signature et l'exécution du présent Accord ;
(iii) Le présent Accord constitue des obligations juridiques valides et contractuelles pour ladite Partie, conformément aux présentes conditions ; et
(iv) Chaque Partie doit respecter les lois gouvernementales, codes, régulations, ordonnances et réglementations du pays, de l'état ou de la municipalité de la loi à laquelle la Partie concernée est soumise au regard des produits (devant être) proposés et/ou des services (devant être) rendus par ladite Partie.
5.3 Sauf mention contraire et expresse dans le présent Accord, aucune Partie ne procure de déclaration ou de garantie, expresse ou sous-entendue, liée à l'objet du présent Accord, et décline dans les présentes toute garantie sous-entendue, y compris les garanties sous-entendues de qualité marchande ou d'adéquation à un objectif spécifique lié audit sujet.
5.4 Booking.com décline et exclut toute responsabilité envers l'Hébergement au regard d'un dysfonctionnement, d'une panne, de l'inactivité, de l'interruption ou de l'indisponibilité (temporaire et/ou partielle) des Plateformes, du Service et/ou de l'Extranet. Booking.com fournit (et l'Hébergement accepte) les Services, la Plateforme et l'Extranet sur les principes de « en l'état » et « selon la disponibilité ».
6.1 Chaque Partie (la « Partie Compensatrice ») est tenue pour responsable envers, et doit compenser, indemniser et dégager l'autre Partie (ou ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses agents, ses sociétés affiliées ou ses sous-traitants) (la « Partie Indemnisée ») de toute responsabilité pour et contre tous dommages directs, pertes (à l'exception des pertes de production, profit, revenu ou contrat, de perte ou dommage porté à la marque ou à la réputation, perte du droit à l'indemnisation ou toute perte et/ou tout dommage spécial, indirect ou consécutif), responsabilités, obligations, coûts, plaintes, réclamations de toutes sortes, intérêts, pénalités, procédures et dépenses judiciaires (y compris mais non limité aux honoraires et frais d'avocat) effectivement payés, soufferts ou encourus par la Partie Indemnisée au regard de :
(i) Une violation du présent Accord par la Partie Compensatrice, ou
(ii) Toute plainte d'un tiers fondée sur une violation (supposée) des Droits de Propriété Intellectuelle dudit tiers par la Partie Compensatrice.
6.2 L'Hébergement doit entièrement indemniser, compenser et dégager Booking.com (ou ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses agents, ses sociétés affiliées ou ses sous-traitants) de toute responsabilité envers tous coûts, responsabilités, dépenses (y compris mais non limité aux honoraires et frais d'avocat), dommages, pertes, obligations, réclamations de toutes sortes, intérêts, pénalités et frais de justice encourus, soufferts ou payés par Booking.com (ou ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses agents, ses sociétés affiliées ou ses sous-traitants) en lien avec :
(i) Toute réclamation effectuée par des Clients au regard d'informations inexactes, erronées ou portant à confusion au sujet de l'Hébergement et présentées sur les Plateformes ;
(ii) Toute réclamation effectuée par des Clients au regard d'un séjour effectué dans un Hébergement, d'une surréservation ou de réservations (partiellement) annulées ou erronées ou encore de remboursements du Tarif du Logement ;
(iii) Toute réclamation effectuée par un Client en lien avec le « Nous ajustons nos tarifs », pour un tarif soumis à la Parité des Tarifs et des Conditions de Booking.com, si la réclamation liée au « Nous ajustons nos tarifs » n'est pas réglée entre le Client et l'Hébergement au moment du départ du Client (par le paiement du tarif inférieur) ;
(iv) Toute autre réclamation émanant d'un Client, qui est entièrement ou partiellement attribuable à l'Hébergement (y compris à ses dirigeants, employés, agents, représentants et aux locaux de l'Hébergement) (y compris les réclamations liées aux services fournis ou aux produits proposés par l'Hébergement, ou bien au manque desdits services et produits), ou qui survient à la suite d'un délit, d'une fraude, d'une faute professionnelle volontaire, d'une négligence ou d'une violation de contrat (y compris de la réservation du Client) due ou attribuable à l'Hébergement (y compris à ses dirigeants, employés, agents, représentants et aux locaux de l'Hébergement) au regard du Client ou de son établissement ; et
(v) Toute réclamation envers Booking.com liée à ou résultant du manquement de l'Hébergement à (a) s'inscrire correctement auprès des administrations fiscales correspondantes ou (b) payer, collecter, verser ou payer à la source tous frais, Taxes et suppléments applicables demandés pour ou basés sur les services, ou bien tous les autres frais y afférant dans la compétence territoriale concernée (y compris le Tarif du Logement et le paiement des Commissions).
6.3 Sauf mention contraire dans le présent Accord, la responsabilité maximum d'une Partie envers l'autre Partie, en montant cumulé pour toutes les réclamations effectuées au cours d'une même année contre ladite Partie, au regard des termes du présent Accord ou en lien avec lesdits termes, ne peut être supérieure aux montants cumulés de Commission reçus ou payés par la Partie au cours de l'année précédente, ou bien supérieure à 100 000 EUR (la somme supérieure étant prise en compte), sauf dans le cas d'un délit, d'une fraude, d'une faute professionnelle volontaire, d'une négligence grave, d'une non-divulgation délibérée ou d'une tromperie délibérée de la part de la Partie responsable (c'est-à-dire, la Partie Compensatrice), auquel cas la limitation de responsabilité n'est pas applicable à ladite Partie responsable. Les Parties reconnaissent et s'engagent à ce qu'aucune des limitations de responsabilités établies dans l'article 6 ne s'applique à l'une des quelconques indemnisations au regard d'une réclamation d'un tiers (par exemple, les réclamations des Clients décrites dans l'article 6.2) ou des responsabilités d'un tiers.
6.4 Si une réclamation est effectuée par un tiers, les Parties doivent agir de bonne foi et employer des efforts commercialement raisonnables pour consulter l'autre Partie, coopérer avec elle et l'assister dans la défense et/ou le règlement d'une telle réclamation, tandis que la Partie Compensatrice se réserve le droit de prendre possession de la réclamation et d'en assumer la défense (en consultation et avec l'accord de la Partie Compensatrice et conformément aux intérêts des deux Parties). Aucune Partie ne doit faire d'aveu, intenter de procès, consentir à l'entrée dans tout jugement ou entrer dans tout compromis ou accord sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie (qui ne saurait être raisonnablement retenu, retardé ou soumis à des conditions).
6.5 En aucun cas une Partie ne peut être tenue pour responsable envers toute autre Partie pour toute perte ou tout dommage indirect, spécial, punitif ou consécutif, y compris une perte de production, une perte de profit, une perte de revenu, une perte de contrat, une perte ou un dommage porté à la marque ou à la réputation ou une perte du droit à l'indemnisation, que lesdits dommages soient (supposés être) le résultat d'une violation de contrat, d'une fraude ou de tout autre motif (même si la Partie a été informée de la possibilité de tels dommages ou pertes). La renonciation et le désistement desdits dommages et pertes sont établis par le présent Accord.
6.6 Chaque Partie reconnaît que les recours légaux peuvent être inappropriés pour protéger l'autre Partie contre toute violation du présent Accord ; sans porter préjudice à tout autre droit ou recours autrement disponible pour l'autre Partie, chaque Partie est en droit de demander un recours en injonction ou une action en exécution.
7.1 Sauf mention contraire, le présent Accord prend effet à la date de la signature du présent document, pour une durée indéterminée. Toute Partie peut mettre fin audit Accord, à tout moment et pour tout motif, sous condition du respect d'un délai de préavis d'au moins 14 jours notifié par écrit.
7.2 Chaque Partie peut résilier le présent Accord (et fermer la page de l'Hébergement sur les Plateformes) ou le suspendre (l'intégralité ou certaines parties de ses obligations, attestations et engagements) vis-à-vis de l'autre Partie, avec effet immédiat et sans le délai de préavis autrement requis, dans les cas suivants :
(a) violation substantielle de tout terme du présent Accord par l'autre Partie (par exemple, retard de paiement, insolvabilité, violation de la garantie de la parité des tarifs, communication d'informations erronées ou réception d'un nombre important de réclamations de Clients) ; ou
(b) (déclaration ou réquisition de) faillite ou suspension de paiement (ou toute autre action similaire) vis-à-vis de l'autre Partie.
7.3 Toute notification ou communication émises par Booking.com concernant la « fermeture » (« fermer », « fermée ») de l'Hébergement sur le Site Internet (ou autre terme similaire) entraîne la résiliation du présent Accord. Suite à la résiliation, à la suspension ou à la fermeture, l'Hébergement est tenu d'honorer toutes les réservations déjà effectuées par les Clients et de payer toutes les Commissions (y compris les coûts, les dépenses et les intérêts, si applicables) y afférant, conformément aux termes du présent Accord.
7.4 Les événements suivants sont, en tout état de cause, considérés comme une violation substantielle et autorise Booking.com à résilier (fermer) ou suspendre immédiatement (l'intégralité ou certaines parties de ses obligations, attestations et engagements découlant de) l'Accord (sans le délai de préavis autrement requis) :
(i) L'Hébergement n'effectue pas le paiement des Commissions avant la date d'échéance ou le jour même ;
(ii) L'Hébergement poste des Informations Hébergement erronées ou portant à confusion sur l'Extranet ;
(iii) L'Hébergement n'effectue pas la mise à jour de ses Informations sur l'Extranet, donnant ainsi lieu à des surréservations au sein dudit Hébergement ;
(iv) L'Hébergement refuse d'accepter une réservation au tarif indiqué sur la réservation ;
(v) L'Hébergement facture un montant trop élevé à un ou plusieurs Clients ;
(vi) L'Hébergement facture la carte bancaire d'un Client avant son arrivée sans avoir reçu l'autorisation expresse dudit Client (un Client donne son autorisation expresse lorsqu'il choisit un type de logement non remboursable ou en prépaiement) ;
(vii) Booking.com reçoit une ou plusieurs plaintes légitimes et sérieuses de la part d'un ou plusieurs Clients ayant effectué une réservation à l'Hébergement ;
(viii) Utilisation frauduleuse du processus de Commentaire Client par tout moyen, qui résulte en l'affichage sur les Plateformes d'un Commentaire ne reflétant pas la véritable opinion d'un Client ayant réellement séjourné dans l'Hébergement ;
(ix) Comportement inapproprié, illicite ou non professionnel envers les Clients ou le personnel de Booking.com ; ou
(x) Toute question ou tout problème (supposé) envers l'Hébergement ou ses équipements concernant la sécurité, la confidentialité ou la santé (l'Hébergement doit, à ses propres frais et à la première demande de Booking.com, fournir les permis, licences, certificats ou autres relevés pertinents publiés par un expert indépendant, attestant et prouvant sa conformité aux lois et à la législation applicables (quant à la confidentialité, la sécurité et la santé)).
7.5 À la résiliation du présent Accord, et sauf mention contraire, l'Accord doit être absolument et entièrement résilié au regard de la Partie le résiliant, et cesser d'être valide sans préjudice aux droits et recours de l'autre Partie au regard de son droit à l'indemnisation ou en cas de violation des termes du présent Accord par l'autre Partie (le résiliant). Les articles 2.4, 6, 7.6, 8, 9 et 10 (ainsi que toute autre clause qui, par nature, demeure effective au terme d'un contrat) demeurent valides après la résiliation.
7.6 En cas de « changement de propriétaire » relatif à la propriété ou gestion de l'établissement (y compris toute attribution, cession ou novation du présent Accord), l'Hébergement accepte et reconnaît que le nouveau propriétaire/gérant est autorisé à utiliser les Informations Hébergement telles que rendues disponibles par l'Hébergement avant le changement de propriétaire (y compris les commentaires clients) et à avoir accès à la performance (financière et opérationnelle), à la gestion et aux données (clients) correspondantes, et que l'Hébergement est et demeure, en tout état de cause, responsable et redevable de toute obligation, réclamation ou responsabilité liée à ladite période ou engagée avant le changement de propriétaire.
7.7 Booking.com est autorisée à résilier le présent Accord, et ce avec effet immédiat en cas de (résiliation due à une) violation de contrat de (y compris une action ou un manquement ou une mauvaise exécution de toute obligation énoncée dans) tout accord entre Booking.com d'une part et l'Hébergement (ou toute Partie qui détient ou contrôle (directement/indirectement), est contrôlée par ou se trouvant sous le contrôle commun de l'Accord) d'autre part.
8.1 Les systèmes, comptes et registres de Booking.com (y compris l'Extranet, le Relevé de Réservations en ligne, les fax et/ou les e-mails) sont considérés comme des preuves concluantes de l'existence et de la réception par l'Hébergement des réservations effectuées par des Clients et du montant de Commission de l'Hébergement, des dommages ou des coûts dus par l'Hébergement à Booking.com au titre du présent Accord, sauf si l'Hébergement peut fournir une preuve contraire, raisonnable et crédible.
8.2 L'Hébergement doit, dès la première demande de Booking.com, coopérer pleinement et assister Booking.com (et divulguer toute information raisonnablement exigée) afin d'identifier le propriétaire, gérant et/ou contrôleur (ultimes) de l'Hébergement.
9.1 Les Parties comprennent et attestent que dans le cadre du présent Accord, chaque Partie peut accéder ou être exposée, directement ou indirectement, à des informations confidentielles au sujet de l'autre Partie (les « Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles comprennent les Informations Client, le volume de transaction, le plan marketing, le plan commercial et toute autre information commerciale, financière, technique, opérationnelle ou non publique qu'une des Parties Informatrices désigne comme étant privée ou confidentielle ou que toute Partie Informée devrait raisonnablement savoir qu'elle doit être traitée comme privée et confidentielle.
9.2 Chaque Partie accepte que : (a) toutes les Informations Confidentielles demeurent la propriété exclusive de la Partie Informatrice et que la Partie Informée s'engage à ne pas employer lesdites Informations Confidentielles pour tout objectif n'étant pas établi dans le présent Accord ; (b) elle doit maintenir et employer des méthodes appropriées pour permettre à ses employés, dirigeants, représentants, parties contractantes et agents (les « Personnes Autorisées ») à maintenir la confidentialité et la protection des Informations Confidentielles ; (c) elle ne doit divulguer les Informations Confidentielles qu'aux seules Personnes Autorisées qui ont besoin de connaître lesdites Informations dans le cadre du présent Accord ; (d) elle ne doit pas, et elle doit employer des méthodes appropriées pour s'assurer que les Personnes Autorisées ne copient, publient, divulguent à des autres tiers ou emploient (dans un cadre autre que celui établi dans le présent Accord) les Informations Confidentielles ; et (e) elle retourne ou détruise toutes les (copies papier ou électroniques des) Informations Confidentielles sur demande écrite de l'autre Partie.
9.3 Nonobstant les termes précédents, (a) les Informations Confidentielles ne doivent pas comprendre des informations qui (i) appartiennent ou appartiendront au domaine public sans acte ou omission de la part de la Partie Informée, (ii) ont été en possession de la Partie Informée avant la date du présent Accord, (iii) sont divulguées à la Partie Informée par un tiers n'étant pas soumis à une obligation de confidentialité au sujet desdites informations, ou (iv) doivent être divulguées dans le cadre de la loi, d'une ordonnance d'un tribunal ou d'une citation, ou au nom d'une autorité gouvernementale ; (b) aucun terme du présent Accord n'empêche, limite ou restreint une Partie de dévoiler les informations contenues dans le présent Accord (y compris toutes données techniques, opérationnelles, financières et de performance (à l'exception des Informations Client)) de manière confidentielle à une société (du groupe) affiliée.
9.4 Les Parties doivent utiliser des moyens commercialement raisonnables pour assurer la confidentialité et la protection des Informations Client et les protéger contre toute utilisation ou diffusion non autorisée. Chaque Partie accepte de respecter les lois, réglementations et régulations applicables (concernant les données et la confidentialité) de l'autorité compétente auprès de laquelle ladite Partie est constituée (y compris, si applicable, les Directives 95/46/EC et 2002/58/EC, selon leur version la plus récente, sur le traitement des données personnelles et la protection de la confidentialité).
10.1 Aucune Partie n'est autorisée à céder, transférer ou grever tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent Accord sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie, à condition que Booking.com puisse transmettre, céder ou grever tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent Accord (entièrement, partiellement ou de façon ponctuelle) à une société affiliée sans l'accord écrit préalable de l'Hébergement. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, aucune novation, aucune cession ni aucun transfert effectué par l'Hébergement ne doit décharger le cédant de ses obligations mentionnées dans le présent Accord.
10.2 Toutes les notifications et communications doivent être effectuées par écrit en anglais et envoyées par fax, e-mail ou par un mode de courrier postal express par avion officiel au numéro de fax ou à l'adresse établis dans le présent Accord.
10.3 Le présent Accord (y compris les avenants, annexes et appendices, qui forment une partie intégrante du présent Accord) constitue l'intégralité de l'Accord et de l'arrangement entre les Parties au regard de son objet. Il annule et remplace tous les accords, arrangements, offres ((non) contractuelles), engagements et déclarations antérieurs au sujet dudit objet (y compris vis-à-vis de l'Hébergement).
10.4 Si l'un des termes du présent Accord est ou devient invalide ou non-contractuel, les Parties demeurent liées par tous les autres termes de l'Accord. Dans ce cas, les Parties doivent remplacer le ou les termes invalides ou non-contractuels par un ou des termes valides et contractuels et qui ont, dans toute la mesure du possible, un effet similaire au(x) terme(s) invalide(s) ou non-contractuel(s), au regard du contenu et de l'objet du présent Accord.
10.5 Sauf mention contraire dans le présent Accord, l'Accord doit être exclusivement soumis au droit néerlandais et interprété conformément à celui-ci. Sauf mention contraire dans le présent Accord, tout litige découlant du présent Accord ou lié à l'Accord doit être exclusivement soumis à et géré par la juridiction compétente à Amsterdam, aux Pays-Bas.
10.6 Les Parties attestent et reconnaissent que, nonobstant l'Article 10.5, aucun terme du présent Accord n'empêche ou ne limite Booking.com dans l'exercice de son droit à déférer ou initier toute action ou procédure, ou bien à rechercher un recours par injonction par intérim ou une action en exécution (spécifique) devant ou par tout tribunal compétent auprès duquel l'Hébergement est établi ou enregistré en vertu des lois du pays dans lequel l'Hébergement est établi ou enregistré. À cet effet, l'Hébergement renonce à son droit de faire appel devant tout autre tribunal ou devant toute autre loi applicable auprès de laquelle il pourrait faire exercer ses droits.
10.7 La version anglaise originale des présentes Conditions a été rédigée en anglais avant d'être traduite en d'autres langues. L'Hébergement ne peut dériver aucun droit de ces traductions, effectuées en interne et fournies à titre de courtoisie. En cas de litige au sujet du contenu ou de l'interprétation des conditions de cet Accord ou en cas de conflit, d'ambigüité, d'incohérence ou de divergence entre la version anglaise et une version traduite, la version anglaise prévaut et fait foi. La version anglaise est celle qui doit être utilisée dans toute procédure judiciaire. Elle est disponible à l'adresse suivante : https://admin.booking.com/hotelreg/terms-and-conditions.html?cc1=00&lang=en et pourra vous être envoyée sur demande écrite.
10.8 Concernant l'exécution, les prestations, l'apposition du sceau, l'inscription, le dépôt et/ou la mise en place conformément à l'Accord, l'Hébergement (y compris ses employés, administrateurs, dirigeants, agents ou autres représentants) ne doit pas (i) de manière directe ou indirecte (a) offrir, promettre ni donner à un tiers (y compris tout représentant des pouvoirs publics ou parti politique (membre, représentant ou candidat)) ou (b) solliciter, accepter ni proposer pour lui-même ou pour autrui tout présent, paiement, récompense, considération ou avantage de quelque nature qui soit, susceptible d'être considéré comme un acte de corruption ou une pratique illégale ou corrompue et (ii) doit se conformer à toutes les lois applicables relatives à la corruption et aux présents et pratiques de corruption (y compris les lois américaine et britannique U.S. Foreign Corrupt Practices Act et UK Anti-Bribery Act).
10.9 Le présent Accord peut être conclu en ligne. Il est également possible d'effectuer une copie séparée ou d'utiliser un document au format PDF ou un exemplaire envoyé par fax ; chacune desdites copies devant être considérée comme originale, valide et contractuelle. Le présent Accord n'entre en vigueur et ne prend effet qu'après confirmation écrite mentionnant l'acceptation et l'approbation de l'Hébergement par Booking.com. En s'enregistrant et en s'inscrivant au programme de partenariat de Booking.com en tant qu'Hébergement partenaire, l'Hébergement accepte et reconnaît les conditions générales du présent Accord. Le présent Accord ne nécessite aucun sceau pour être valide, contractuel et exécutoire.
10.10 En vertu de la législation en vigueur en matière de blanchiment d'argent, de corruption, de financement d'activités terroristes et d'évasion fiscale, Booking.com n'est pas en mesure de mettre le Service à la disposition de et d'accepter des paiements de la part de ou de réaliser des versements sur un compte en banque (le « Compte en Banque ») qui n'est pas lié au pays dans lequel l'Hébergement est situé et (dans tous les cas) si les conditions suivantes ne sont pas respectées. L'Hébergement déclare et garantit par la présente (nonobstant le pays du Compte en Banque) :
(i) qu'il détient et est en conformité avec tous les permis, licences et autres autorisations gouvernementales nécessaires pour conduire, maintenir et poursuivre ses opérations (y compris pour posséder et utiliser le Compte en Banque) ;
(ii) qu'il est le titulaire du Compte en Banque ;
(iii) que les paiements et versements à destination/en provenance du Compte en Banque sont réalisés dans des conditions de concurrence normale et en conformité avec l'ensemble des lois, codes, régulations, ordonnances et réglementations applicables ainsi qu'avec la législation en vigueur en matière de blanchiment d'argent, de corruption, de financement d'activités terroristes et d'évasion fiscale et
(iv) que le Compte en Banque n'est pas (directement ou indirectement) utilisé à des fins de blanchiment d'argent, de financement d'activités terroristes, d'évasion fiscale ou d'autres activités illégales.
L'Hébergement accepte par la présente d'indemniser et de dédommager intégralement Booking.com B.V. pour tous dommages, pertes, réclamations, pénalités, amendes, frais ou dépenses subis, payés ou encourus par Booking.com B.V. (ou ses sociétés affiliées, y compris ses dirigeants, administrateurs, employés, agents ou représentants) faisant suite à une accusation (présumée ou comminatoire), y compris les sanctions, émanant d’un État, d’une autorité, organisation, entreprise, partie ou personne, de versement illégal ou en violation avec les lois, règlements, codes ou législation applicables (en matière de corruption, blanchiment d'argent, de financement d'activités terroristes et d'évasion fiscale) sur, via ou depuis le Compte en Banque.
Les Règles suivantes relatives à la Confidentialité des Données et au Service de Messagerie (les « Règles ») établissent les conditions générales conformément auxquelles Booking.com fournit ces services pour et au bénéfice des Fournisseurs de Voyage, y compris les hébergements partenaires, les attractions et les autres expériences touristiques (le « Fournisseur de Voyage »). En utilisant les services de Booking.com, le Fournisseur de Voyage accepte les Règles suivantes.
1. Portée, définitions et interprétation
1.1 Ces Règles font partie intégrante de l’accord conclu entre le Fournisseur de Voyage et Booking.com B.V. (y compris toutes les présentes conditions générales de prestation applicables (les « CGP ») et conjointement avec l’accord, l’« Accord ») et doivent être lues en liaison avec ce dernier. Sauf mention contraire dans le présent Accord, les conditions générales dudit Accord demeurent inchangées et pleinement applicables. En cas de conflit entre les présentes Règles et l’Accord, les conditions des Règles prévalent. Le Fournisseur de Voyage reconnaît que les services en ligne de Booking.com sont proposés par Booking.com B.V., société domiciliée à Amsterdam, aux Pays-Bas. Lorsque le Fournisseur de Voyage ayant signé le contrat est un affilié de Booking.com (et non pas Booking.com B.V.), toute référence à Booking.com dans le présent accord s'applique également à l'affilié correspondant de Booking.com B.V., le cas échéant.
1.2 Sauf définition contraire établie dans les présentes Règles, les termes commençant par une majuscule ont le même sens que dans le reste de l’Accord.
2. Confidentialité des données
2.1 Chaque Partie doit prendre des mesures raisonnables afin de garantir la protection des données personnelles (informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable) traitées dans le cadre prévu par l’Accord contre toute perte et tout accès, utilisation, suppression et divulgation non autorisés ; et, conformément à la loi en vigueur, doit traiter les données personnelles de façon à garantir leur confidentialité et leur sécurité.
2.2 Le Fournisseur de Voyage reconnaît qu’il est tenu de garantir la sécurité des données personnelles en sa possession et de les traiter conformément aux dispositions de cet Accord, et Booking.com reconnaît qu’elle est tenue de garantir la sécurité des données personnelles qu’elle traite conformément aux dispositions de cet Accord. Le Fournisseur de Voyage ne doit communiquer des données personnelles à Booking.com que si la loi en vigueur le permet. Booking.com doit endosser le rôle de gestionnaire des données (c’est-à-dire qu’elle détermine à quelles fins et de quelle façon ces données sont traitées) pour toutes les données personnelles qu’elle traite. Le Fournisseur de Voyage peut endosser le rôle de gestionnaire des données à compter de la réception desdites données, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un partenaire connectivité. Sauf mention contraire, les partenaires connectivité gèrent les données personnelles au nom du Fournisseur de Voyage. Chaque Partie est l’unique responsable du traitement des données personnelles pour elle-même ou en son nom, conformément aux lois en vigueur relatives à la protection des données. Si la législation en vigueur l’exige, les Parties doivent coopérer de bonne foi et se porter assistance si les personnes concernées par ces données souhaitent exercer leurs droits d’accès, de correction, de suppression ou de portabilité, ou suite à des demandes émanant d’autorités compétentes dans le but de vérifier que les procédures sont bien conformes aux obligations s’appliquant à la Partie concernée.
2.3 Dans la mesure où Booking.com traite des données personnelles ne correspondant pas aux données clients telles que décrites dans l’Accord, ces dernières doivent être traitées par Booking.com conformément à la Charte de Confidentialité de Booking.com qui s’applique aux Fournisseurs de Voyage et qui peut être consultée sur www.booking.com. Le Fournisseur de Voyage garantit qu’il a, comme l’exige la loi en vigueur, dûment pris le soin d'informer (et conformément à la législation applicable, d'obtenir le consentement écrit de) ses employés, agents, représentants et autres personnes concernées du traitement de leurs données personnelles par Booking.com, ainsi que du transfert de ces dernières vers un pays ne garantissant pas une protection adéquate des droits relatifs aux données personnelles des individus.
2.4 Le Fournisseur de Voyage ne doit traiter les données personnelles que Booking.com lui a transmises dans le cadre des Services décrits dans cet Accord que si l'exécution des services de réservation demandés l’exige, ou en cas d’un autre accord conclu dans ce sens par écrit par les Parties, conformément à la loi en vigueur, y compris (le cas échéant) les Directives 95/46/EC et 2002/58/EC (telles que modifiées ou remplacées par des actes juridiques ultérieurs) relatives au traitement des données personnelles et à la protection de la confidentialité, ou le Règlement général européen sur la protection des données ; ou si le Fournisseur de Voyage a obtenu le consentement explicite du client pour toute autre utilisation de ses données personnelles.
2.5 Si le Fournisseur de Voyage informe ou tente d’informer les clients ou d’autres parties (par ex. des autorités gouvernementales et/ou compétentes en matière de protection des données) d’une violation des données (tout incident constaté ou suspecté ayant entraîné une suppression accidentelle, illégale ou non autorisée ou un accès, une perte, une altération, une divulgation ou une utilisation de données personnelles) transmises au Fournisseur de Voyage par Booking.com, et que la notification fait référence à Booking.com, le Fournisseur de Voyage doit tout d’abord, dans la mesure où la loi le permet, fournir à Booking.com toute ébauche de notification et correspondance associée et collaborer de façon raisonnable avec Booking.com pour finaliser l’envoi desdites notification et correspondance ainsi que d’éventuelles autres communications avec les clients ou les autorités. Le Fournisseur de Voyage reconnaît que Booking.com se réserve le droit d’informer volontairement ses utilisateurs d’une telle violation des données. Pour éviter toute ambiguïté, le Fournisseur du Voyage ne doit pas informer les clients ou d’autres parties d’une violation de données personnelles que Booking.com héberge sur l’Extranet (défini dans l’article 4.2) sans avoir reçu au préalable une autorisation écrite de la part de Booking.com.
2.6 Dans le cas où la partie ayant conclu un contrat avec Booking.com B.V. ne traite pas directement les données personnelles des clients qu’elle gère (comme cela peut être le cas des chaînes, des sociétés de gestion immobilière, etc.), cet Article 2 s’applique au Fournisseur de Voyage ayant finalement traité les données personnelles des clients. Dans ce cas, la partie ayant signé le contrat et/ou le Fournisseur de Voyage peut être considéré comme le gestionnaire (unique) de toute donnée client traitée dans le cadre de cet Accord.
3. Outils de messagerie
Dans le cadre des services fournis au client et au Fournisseur de Voyage, Booking.com peut ponctuellement faciliter les communications entre le client et le Fournisseur de Voyage (le « Service de Messagerie ») en utilisant les outils fournis par Booking.com. Booking.com traitera les communications envoyées via le Service de Messagerie (les « Communications ») conformément à la Déclaration concernant la Confidentialité et les Cookies s’appliquant aux Fournisseurs de Voyage et disponible sur www.booking.com. Par la présente, le Fournisseur de Voyage accepte de façon irrévocable et inconditionnelle que les Communications soient traitées par Booking.com (y compris tous traitements, conservations, réceptions, accès, aperçus et sélections nécessaires liés à ces communications par Booking.com) et admet qu’il a dûment pris le soin d’en informer (et si les lois applicables l'exigent, d'obtenir le consentement écrit de) ses employés, agents, représentants, membres du personnel et autres personnes concernées par l'utilisation du Service Communication pour le compte du Fournisseur de Voyage (y compris tout traitement, conservation, réception, accès, aperçu et sélection nécessaires liés à ces communications par Booking.com).
4. Utilisation des Services en Ligne de Booking.com
4.1 Nonobstant toute mention contraire dans le présent Accord, le Fournisseur de Voyage accepte de respecter, et que les personnes agissant en son nom respectent, les Conditions d’Utilisation du Compte Partenaire Commercial de Booking.com, pouvant être consultées sur www.booking.com.
4.2 Booking.com peut proposer un service d'extranet (l'« extranet ») au Fournisseur de Voyage. Le Fournisseur de Voyage doit conserver l'identifiant et le mot de passe de l'utilisateur ainsi qu'en garantir la confidentialité et la sécurité, et ne doit pas révéler ces derniers à d'autres personnes que celles devant accéder à l'extranet pour effectuer leurs tâches professionnelles. En cas de violation potentielle ou avérée de la sécurité ou de la confidentialité de l'identifiant ou du mot de passe de l'utilisateur nécessaires pour accéder à l'extranet de Booking.com, le Fournisseur de Voyage doit en informer Booking.com à l'adresse report@booking.com dans un délai de 24 heures.
4.3 Le Fournisseur de Voyage consent à ne pas utiliser le Service de Messagerie pour envoyer des communications électroniques non souhaitées à quiconque. Le Fournisseur de Voyage devra indemniser Booking.com suite à toute réclamation de tiers ou amende résultant d’une utilisation illégale ou non autorisée du Service de Messagerie par le Fournisseur de Voyage à ses propres fins.
5. Sécurité des Cartes de Paiement
Dans la mesure où le Fournisseur de Voyage traite les informations des cartes de paiement qu’il a obtenues via les services de réservation de Booking.com, il doit respecter de façon permanente, et s’assurer que ses prestataires respectent, les exigences, critères de conformité et procédures de validation établis par la norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement en vigueur publiée par les principaux groupes de cartes de paiement.
Mars 2018